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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 23/08/2023 |
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Texte officiel Modifications du Code de la commande publique
La loi du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) a modifié certaines dispositions du Code de la commande publique.
La section 4, relative au contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics, du chapitre VI du titre IX du livre [...] |
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Texte officiel Assouplissement temporaire du droit de la commande publique
Afin de faciliter les opérations de reconstruction ou de réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par des dégradations ou destructions liées aux troubles à l'ordre et à la sécurité publics survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, le Parlement a autorisé le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi [...] |
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Jurisprudence Information appropriée des candidats
Une communauté de communes a engagé la passation d'un marché public selon la procédure adaptée portant sur des travaux relatifs à la création de passerelles dans le cadre de travaux connexes à la réalisation d'une voie verte. La société T., membre d'un groupement dont l'offre classée troisième a été rejetée, a [...] |
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Jurisprudence Application de la jurisprudence Czabaj au recours en contestation de la validité d’un contrat
Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 3 décembre 2009 au BOAMP, le ministre de la Défense a lancé une procédure négociée ayant pour objet la fourniture d'heures de vol d'aéronef pour assurer des essais de matériel et l'entraînement des forces de la marine nationale. La société S. a déposé une offre pour [...] |
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Jurisprudence Résiliation d'un marché public d'assurance par l'assureur et poursuite de l'exécution
Un établissement publica conclu le 30 octobre 2019 un marché public d'assurance avec un groupement conjoint pour une durée initiale de trois ans à compter du 1er janvier 2020, susceptible de deux reconductions tacites d'un an dont le contrat prévoyait que l'assureur ne pouvait pas les refuser si le pouvoir adjudicateur décidait d'y procéder. Par deux lettres des 30 mars et 19 [...] |
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Jurisprudence Absence de caractère manifestement excessif de pénalités de retard
Une SEM, maître d'ouvrage délégué d'une commune, a confié au groupement solidaire D. le lot n° 1du marché de travaux de réhabilitation et d'extension du stade couvert régional et du centre régional d'accueil et de formation en complexe sportif. Les travaux, dont la maîtrise d'œuvre a été confiée au groupement conjoint [...] |
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Jurisprudence Marché ayant la nature d'un contrat de droit privé
La société F., dont l'offre a été rejetée, demande au juge des référés, d'annuler, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du CJA, la procédure de passation mise en œuvre par la société Expertise France relative à un accord-cadre.
Après avoir cité les dispositions de l'article [...] |
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Jurisprudence Offre irrégulière et référé précontractuel
Une commune a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché de travaux pour la réhabilitation et l'extension d'une école. La société S. a déposé une offre pour l'attribution du lot n° 2 de ce marché. La commune a informé la société S. par courrier que son offre était [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
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